lundi 3 octobre 2005
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Nous vous rappelons toutefois que cette loi punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.
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